{"id":1164,"date":"2024-03-12T14:02:22","date_gmt":"2024-03-12T13:02:22","guid":{"rendered":"http:\/\/reiki.one\/?page_id=1164"},"modified":"2025-06-11T14:19:02","modified_gmt":"2025-06-11T12:19:02","slug":"cgv-conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/reiki.one\/?page_id=1164","title":{"rendered":"CGV &#8211; Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"\n<p><strong>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de service<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>CGV \u2013 conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de service des prestations d\u2019accompagnements et de formations<\/p>\n\n\n\n<p>La Tasse et le Biscuit SAS Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e au capital de 5 000 \u20ac RCS Dieppe : 943 906 982 Num\u00e9ro de SIRET : 943 906 982 00013 Num\u00e9ro de TVA intracommunautaire : FR55943906982<\/p>\n\n\n\n<p>Si\u00e8ge social : 21 Rue de Clieu 76200 Dieppe France<\/p>\n\n\n\n<p>Contact : <a href=\"mailto:latasseetlebiscuit@etik.com\">latasseetlebiscuit@etik.com<\/a> ; 0769662400<\/p>\n\n\n\n<p>Article 1 \u2013 Objet<\/p>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions r\u00e9gissent les prestations d\u2019accompagnements et de formations de La tasse et le biscuit SAS.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Article 2 \u2013 Prix<\/p>\n\n\n\n<p>Les prix de nos prestations sont indiqu\u00e9s en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La tasse et le biscuit SAS se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, mais le produit sera factur\u00e9 sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Article 3 \u2013 Commandes<\/p>\n\n\n\n<p>Les informations contractuelles sont pr\u00e9sent\u00e9es en langue fran\u00e7aise et feront l\u2019objet d\u2019une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. La tasse et le biscuit SAS se r\u00e9serve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit.<\/p>\n\n\n\n<p>Article 4 \u2013 Validation de votre commande<\/p>\n\n\n\n<p>Toute commande suppose l\u2019adh\u00e9sion aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Toute confirmation de commande entra\u00eene votre adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, sans exception ni r\u00e9serve. L\u2019ensemble des donn\u00e9es fournies et la confirmation enregistr\u00e9e vaudront preuve de la transaction. Vous d\u00e9clarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des op\u00e9rations effectu\u00e9es. Un r\u00e9capitulatif des informations de votre commande et des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, vous sera communiqu\u00e9 via un lien par e-mail de confirmation de votre commande.<\/p>\n\n\n\n<p>Article 5 \u2013 Paiement<\/p>\n\n\n\n<p>Le fait de valider votre commande implique pour vous l\u2019obligation de payer le prix indiqu\u00e9. Le r\u00e8glement de vos achats s\u2019effectue par ch\u00e8que, par virement ou par esp\u00e8ce le jour de la prestation ou au plus tard 7 jours apr\u00e8s celle-ci si le paiement se fait en virement.<\/p>\n\n\n\n<p>Article 6 \u2013 R\u00e9tractation<\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours \u00e0 compter de la confirmation de prestation de services pour exercer votre droit de r\u00e9traction sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9. En cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation, La tasse et le biscuit SAS proc\u00e9dera au remboursement des sommes vers\u00e9es si celles-ci ont \u00e9t\u00e9 faites anticipativement \u00e0 la prestation, dans un d\u00e9lai de 14 jours suivant la notification de votre demande.<\/p>\n\n\n\n<p>EXCEPTIONS AU DROIT DE R\u00c9TRACTATION : Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de r\u00e9tractation ne s\u2019applique pas \u00e0 : La fourniture de services pleinement ex\u00e9cut\u00e9s avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation. La fourniture de services dont le prix d\u00e9pend de fluctuations sur le march\u00e9 financier \u00e9chappant au contr\u00f4le du professionnel et susceptible de se produire pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Article 7- Disponibilit\u00e9&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Nos prestations&nbsp; sont propos\u00e9es dans la limite du nombre de participants disponible ou des cr\u00e9neaux disponibles. Par cons\u00e9quent La tasse et le biscuit SAS se r\u00e9serve le droit de refuser les commandes si le nombre de participants maximum est atteint ou s\u2019il n\u2019y a plus de cr\u00e9neau libre.<\/p>\n\n\n\n<p>Article 8 \u2013 Livraison<\/p>\n\n\n\n<p>Les prestations de service sont r\u00e9alis\u00e9es dans les lieux d\u00e9finis lors de la commande.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Article 9 \u2013 Garantie<\/p>\n\n\n\n<p>Il n\u2019y a pas de garantie de r\u00e9sultats appliqu\u00e9e aux prestations de service.<\/p>\n\n\n\n<p>Article 10 \u2013 Responsabilit\u00e9<\/p>\n\n\n\n<p>La tasse et le biscuit SAS ne saurait \u00eatre tenu pour responsable des inconv\u00e9nients ou dommages r\u00e9sultant d\u2019une mauvaise compr\u00e9hension ou interpr\u00e9tation des prestations de services re\u00e7ues.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Article 11 \u2013 Droit applicable en cas de litiges<\/p>\n\n\n\n<p>La langue du pr\u00e9sent contrat est la langue fran\u00e7aise. Les pr\u00e9sentes conditions de vente sont soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise. En cas de litige, les tribunaux fran\u00e7ais seront les seuls comp\u00e9tents.<\/p>\n\n\n\n<p>R\u00e8glement amiable des litiges &#8211; m\u00e9diation de la consommation<\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le r\u00e8glement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adress\u00e9 une r\u00e9clamation \u00e9crite au professionnel et qu&rsquo;il n&rsquo;a pas obtenu satisfaction ou de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa r\u00e9clamation au m\u00e9diateur de la consommation. Le m\u00e9diateur doit \u00eatre saisi dans le d\u00e9lai maximal d&rsquo;un an \u00e0 compter de la r\u00e9clamation initiale.<br>Le m\u00e9diateur MCP M\u00e9diation peut \u00eatre saisi directement en ligne \u00e0 l&rsquo;adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier<br>m\u00e9diation de la consommation et patrimoine &#8211; 12 square desnouettes &#8211; 75015 Paris<\/p>\n\n\n\n<p>Article 12 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;ensemble du contenu de ce site (textes, images, graphismes, logos, ic\u00f4nes, sons, logiciels, etc.) est la propri\u00e9t\u00e9 de La Tasse et le Biscuit SAS, sauf mentions contraires. Toute reproduction, repr\u00e9sentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des \u00e9l\u00e9ments du site, quel que soit le moyen ou le proc\u00e9d\u00e9 utilis\u00e9, est interdite, sauf autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de La Tasse et le Biscuit SAS.<\/p>\n\n\n\n<p>Article 13 \u2013 Donn\u00e9es personnelles et archivage<\/p>\n\n\n\n<p>Le r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es ou RGPD est une directive europ\u00e9enne qui oblige \u00e0 mettre en place certaines r\u00e8gles concernant le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\n<p>Les seules donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es sont vos pr\u00e9nom, nom et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ayant pour unique but de pouvoir fixer les demandes.<\/p>\n\n\n\n<p>D\u2019autres informations \u201cad\u00e9quates, pertinentes et limit\u00e9es\u201d peuvent \u00eatre collect\u00e9es uniquement dans le cadre de la prestation assur\u00e9e uniquement avec votre consentement.<\/p>\n\n\n\n<p>Sauf opposition justifi\u00e9e de votre part, les informations recueillies font l\u2019objet d\u2019un enregistrement papier ou informatique r\u00e9serv\u00e9 au seul usage de La tasse et le biscuit SAS.<\/p>\n\n\n\n<p>Elles ne sont accessibles que par lui et seront conserv\u00e9es pour une dur\u00e9e de un an apr\u00e8s la fin de votre suivi.<\/p>\n\n\n\n<p>Les donn\u00e9es papiers, si existantes, sont rang\u00e9es dans un endroit ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Les donn\u00e9es informatiques sont stock\u00e9es de fa\u00e7on s\u00e9curis\u00e9e et ne sont accessibles que par l\u2019utilisation d\u2019un mot de passe connu de La tasse et le biscuit SAS seul et modifi\u00e9 tous les six mois.<\/p>\n\n\n\n<p>Comme pr\u00e9vu par la l\u00e9gislation, un registre des activit\u00e9s de traitement est mis en place.<\/p>\n\n\n\n<p>La tasse et le biscuit SAS archivera les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fid\u00e8le conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1348 du Code civil. Les registres informatis\u00e9s de La tasse et le biscuit SAS seront consid\u00e9r\u00e9s par toutes les parties concern\u00e9es comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.<\/p>\n\n\n\n<p>La base des pr\u00e9sentes CGV a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9e gratuitement par la soci\u00e9t\u00e9 de communication Kinic.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de service CGV \u2013 conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de service des prestations d\u2019accompagnements et de formations La Tasse et le Biscuit SAS Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e au capital de 5 000 \u20ac RCS Dieppe : 943 906 982 Num\u00e9ro de SIRET : 943 906 982 00013 Num\u00e9ro de TVA [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/reiki.one\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/1164"}],"collection":[{"href":"http:\/\/reiki.one\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"http:\/\/reiki.one\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/reiki.one\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/reiki.one\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1164"}],"version-history":[{"count":8,"href":"http:\/\/reiki.one\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/1164\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1471,"href":"http:\/\/reiki.one\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/1164\/revisions\/1471"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/reiki.one\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1164"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}